CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS 

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES  

Dans l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, les termes qui suivent ont pour définition :  

-CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de produits et/ou services 

-Prestations : désigne de façon générale l’ensemble des Equipements, des pièces détachées et/ou services indiqués sur le Devis et la Facture 

-Client : désigne la personnes physique ou morale qui a accepté le Devis ou la Facture en vue de la fourniture des Prestations 

-Vendeur : société en charge de la fourniture des Prestations et désignée à cet effet sur le Devis ou la Facture 

-Parties : désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client 

-Devis, Facture : désigne le document dans lequel figure les CGV qui décrit en détail les Prestations vendues au Client par le Vendeur. Dans le cas de Devis, celui-ci est émis par le Vendeur et doit lui être remis par le Client, comportant la date et la signature du Client précédé de la mention « Devis reçu avant exécution des travaux » 

- Contrat : comprend les CGV, le Devis ou la Facture et les éventuels avenants pouvant être conclus entre les Parties, 

-Equipements : désigne un ou des Equipements entrant dans le champ d’application des Prestations proposées par le Vendeur. 

1.Objet  

Le Contrat a pour objet la vente de Prestations par le Vendeur au Client selon les termes et conditions des présentes CGV lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autre documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant au présentes CGV sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite par ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGV restant pleinement en vigueur. 

La signature du Devis par le Client vaut reconnaissance et acceptation des présentes CGV par le Client. 

2. Qualité de service  

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, il définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations dans le respect des règles de l’art. 

3. Personnel affecté aux Prestations 

Les Prestations entrant dans le champ de la compétence du Vendeur sont précisées au cours de l’appel téléphonique du Client ou lors de l’intervention. 

Le personnel du Vendeur affecté aux Prestations reste, en toutes circonstances, sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Vendeur, aucun transfert d’autorité ne pouvant intervenir à l’occasion de l’exécution du Contrat. Quels que soient la durée et le lieu de réalisation des Prestations, le Vendeur ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié, agent, préposé du Client ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition. 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur pourra sous-traiter une ou plusieurs Prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément. 

4.Entrée en vigueur 

Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la date de signature du Devis par le Client pour une durée d’exécution des Prestations acceptées par le Client. 

5.Rétractation  

5.1.Si le Client est une personne physique contactée par le Vendeur dans le cadre d’un Contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens des dispositions de l’article L.221-1 du code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature du Devis pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article 221-18 et suivants le même code. 

5.2.Le Client peut exercer ce droit de rétractation en retournant le formulaire ci-joint ou sur papier libre que le Client adressera au Vendeur. 

5.3.En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, le Client renvoie les Equipements au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et supporte les frais de renvoi des Equipements. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Equipements. 

5.4.En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, alors que l’exécution des Prestations à déjà commencé à la demande expresse du Client, le client doit payer au vendeur les prestations déjà effectués et les pièces déjà commandées au jour de la communication de sa décision de se rétracter. 

5.5.Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations sollicités par le Client pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. 

6. Facturations et Paiement 

6.1.Toutes les Factures sont payables au comptant. Elles sont établies par le Vendeur et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le Devis. Le temps de main d’œuvre et de déplacement nécessaire à l’approvisionnement de certaines Prestations seront facturées (application d’un forfait) 

6.2.Dans le cas de la signature d’un Devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgences à la demande du Client), un premier acompte de 40% sera demandé à la signature du Devis, un deuxième acompte de 40% sera demandé pendant la réalisation du chantier et le solde de 20% à la fin du chantier. Dans ce cas, l’encaissement du premier acompte ne sera effectué par le Vendeur que 8 jours après la signature du Devis. Dans le cas où les Prestations convenues engendrerait un engagement matériel ou financier particulièrement élevé du Vendeur, un acompte d’un montant supérieur à celui défini ci-dessus pourra être demandé au Client.  

6.3.A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement. 

6.4.Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, tout retard de paiement peut entrainer la déchéance du terme par conséquent l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. 

ET/OU SERVICES 

7.Garantie  

7.1.Les Equipements fournis bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, de la garantie de conformité et le cas échéant, de la garantie du constructeur. 

7.2.La garantie est exclue en cas d’usure normale ; en cas de détérioration provenant de négligence et/ou d’utilisation non conforme et/ou de défaut de surveillance ou d’entretien des Equipements ; en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures. 

7.3.Les Prestations du Vendeur sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés, hors travaux de débouchage, de recherche de pannes électrique, de recherche de fuite ou de toute intervention ayant fait l’objet de réserves du technicien du Vendeur sur la Facture. 

8.Responsabilité-Assurances  

8.1.Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Client de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat et s’engage, en conséquence, à réparer les préjudices occasionnées au Client et qui lui sont imputables. Si le Client est une personnes morale agissant en tant que professionnel, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix des Prestations indiqué dans le Devis, dans la limite de 5.000 € TTC (Cinq mille euros toutes taxes comprises). La responsabilité du Vendeur est exclue concernant les dommages dits « indirect ». 

8.2.Le Vendeur déclare être titulaire des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle ainsi que sa responsabilité civile après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur ses polices d’assurances tant que pèseras sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat. 

9. Résiliation 

9.1.En cas d’inexécution par le Client de son obligation de paiement, le Vendeur pourra, huit (8) jours après mise en demeure adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire.  

 9.2.En cas d’inexécution par le Vendeur de son obligation de paiement, le Client pourra, huit (8) jours après mise en demeure adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire.   

9.3.Ces facultés de résiliation s’effectuent sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels chacune des Parties pourrait prétendre. 

10. Force majeure 

10.1.La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeur tel que défini par le code civil et la jurisprudence de la cour de cassation l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.  

10.2.En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir et dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement de notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure, d’en indiquer la durée prévisible, d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour atténuer les effets. 

10.3.L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeur est alors suspendue pendant toute la durée dudit Contrat en cas de force majeur et reprend en suite son cours. 

10.4.La partie concernée fera tout son possible pour pallier aux difficultés rencontrées et mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de poursuivre dans les meilleurs conditions l’exécution du Contrat.  

10.5.Si le cas de force majeur se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, la partie la plus diligente pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis de plein droit, sans qu’il soit besoin de n’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie. Les sommes due au Vendeur pour les Prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement. 

11.Propriété intellectuelle 

La vente d’Equipements ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposée sur les Equipements. 

Toutes communication au public, article de presse, référence commerciale, exposition ou publicité de quelque nature que ce soit, faisant apparaitre le nom du Vendeur ou le logo apparaissant sur les Equipements ou faisant référence au Contrat ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. 

12.Non validité partielle 

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur intention initiale. 

13.Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécuter d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits et responsabilités découlant du Contrat. 

14.Loi applicable 

14.1.Le Contrat est régi par la loi française et ne pourra être modifié que par avenant signé entre les Parties 

14.2.Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat quinze pourrait être résolut de façon amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, pas référé ou par requête. 

14.3.Si le Client est une personne morale, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur. 

TITRE II : PRESTATIONS 

15.Description des Prestations-conditions financières 

15.1.Les détails des Equipements livrés et des conditions d’installation tels que convenues entre les Parties figurent sur le Devis ou la Facture. 

A réception du Devis daté et signé par le Client et, le cas échéant, au terme du délai prévu à l’article 5, le Vendeur se chargera de l’approvisionnement, du transport et de la livraison des Equipements. Le transfert des risques aura lieu au moment de la livraison effective des Equipements. 

15.2.Les Prestations donnent lieu à facturation sur la base d’un « forfait intervention » dont le temps passé n’excède pas une heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une heure, toute heure entamée étant due. Les prix de déplacements sont en fonction des zones d’intervention basées sur la distance entre l’agence du Vendeur et le lieu d’intervention du Client. 

15.3.Conditions particulières de Prestations : il s’agit d’opérations non chiffrables précisément (main d’œuvre et fournitures). Dans ces cas, il sera proposé au Client une facturation au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur. Le tarif horaire proposé n’incluant pas le prix des fournitures qui devra recueillir l’accord préalable du Client. 

16 Engagements des Parties 

16.1.Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation des Prestations. Il s’engage également à s’assurer de la conformité et du bon entretien des installations existantes destinés à être raccordées aux Equipements et à garantir au Vendeur un bon accès aux installations existantes afin de lui permettre la bonne réalisation des Prestations.  

Au terme de l’exécution du Contrat, le Client devra faire appel à un professionnel en vue de procéder à toute intervention ou modification sur les Equipements et devra faire réaliser l’entretien des Equipements installés par le Vendeur dans le respect de la réglementation en vigueur. 

16.2.Le Vendeur déclare être titulaire des qualités professionnelles nécessaires à la réalisation des Prestations et garantit au Client que leur réalisation sera conforme aux normes et règles de l’art en vigueur. 

Sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client, le Vendeur s’engage à livrer les Equipements et réaliser leur installation (en ce compris les travaux et la vérification de leur fonctionnement) dans les délais et dans les lieux qui leurs sont destinés, tels qu’indiqués sur le Devis ou la Facture. 

17.Réceptions-réclamations-contestations 

Pour être recevable, toute contestation ou réclamation à raison de l’exécution des Prestations doit avoir fait l’objet de réserves écrites du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d’achèvement de l’exécution des Prestations et sous réserve que les Prestations aient été payées en totalité au Vendeur. Ce délai expiré, aucune réclamation sur la qualité des Prestations ne pourra être acceptée, sauf si la responsabilité du Vendeur est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. 

18.Reserve de propriété 

Tous les Equipements restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Il est précisé que le complet paiement du prix est matérialisé par l’encaissement effectif du titre de paiement. En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement du prix qu’après paiement de toutes les échéances. 

19.Prix 

En contrepartie de la vente et le cas échéant de l’installation d’Equipements, le Client versera au Vendeur le prix convenu tel qu’indiqué sur le Devis ou la Facture. 

Le règlement des Factures interviendra dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV. 

Le taux de TVA étant susceptible d’évolution, ce dernier sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation par le Vendeur au Client.